Conditions générales de vente
Homeboy Serrurerie — Elliott Boy. Version 1.2, en vigueur le 22 septembre 2026.
Sommaire
- Identification du professionnel
- Objet et champ d'application
- Formation du contrat et devis
- Prix, TVA et prestations complémentaires
- 1. Acceptation
- 2. Délais d'exécution
- 3. Conditions de règlement
- 4. Garantie commerciale
- 5. Exclusions de la garantie commerciale
- 6. Garanties légales
- 7. Renseignements communiqués à distance
- 8. Signature par un mandataire
- 9. Prestations complémentaires
- 10. Facturation du temps d'intervention
- 11. Réserve de propriété
- 12. Droit de rétractation et dépannage urgent
- 13. Annulation et déplacement
- 14. Données personnelles, réclamations et médiation de la consommation
- 15. Dispositions applicables aux clients professionnels
- 16. Droit applicable, date d'entrée en vigueur et version
Identification du professionnel
Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent les prestations de serrurerie (ouverture de porte, remplacement de serrure ou de cylindre, sécurisation, pose de porte blindée, etc.) réalisées par Homeboy Serrurerie. Elles s’appliquent à tout devis accepté et distinguent, lorsque c’est nécessaire, les clients consommateurs des clients professionnels (article 15). Les modalités d’acceptation sont précisées à l’article 1.
Formation du contrat et devis
Pour un dépannage ou des travaux à domicile, un devis détaillé est établi avant l’exécution et précise notamment : la nature des travaux, le taux horaire de main-d’œuvre TTC et/ou les forfaits, les frais de déplacement, les fournitures, le taux de TVA, les prix HT et TTC, et les éventuelles prestations complémentaires. Le contrat n’est formé qu’après acceptation du devis par le client. Une simple demande adressée via le formulaire du site ne constitue pas une commande ferme : elle sert à préparer une réponse ou un devis. (Devis obligatoire — arrêté du 24 janvier 2017.)
Prix, TVA et prestations complémentaires
Les prix applicables sont ceux annoncés et acceptés dans le devis. Les repères de prix indiqués sur le site sont indicatifs et ne constituent pas des prix contractuels lorsqu’un diagnostic est nécessaire. Aucune pièce ni prestation supplémentaire n’est installée sans l’accord préalable du client (article 9). Le taux de TVA dépend de la nature du client, du logement et de l’intervention : une TVA de 10 % peut s’appliquer aux travaux éligibles dans un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans (sous conditions), 20 % dans les autres cas. Toute majoration éventuelle (par exemple selon l’horaire) est annoncée avant l’intervention. (CGI art. 279-0 bis.)
1. Acceptation
En signant le devis, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, annexées ou remises sur support durable avant la signature, dans leur version datée en vigueur, et les accepter. L’acceptation du devis vaut acceptation de la version des CGV qui lui est annexée. (C. conso. art. L221-8 et L221-9 pour les contrats hors établissement.)
2. Délais d'exécution
Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif, sauf délai ferme expressément convenu au devis. En cas de retard, le client consommateur conserve l’ensemble de ses droits légaux (notamment la faculté de mettre en demeure puis, le cas échéant, de résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi). Aucune clause des présentes CGV ne réduit ces droits. (C. conso. art. L216-1 à L216-6.)
3. Conditions de règlement
Les prestations et fournitures sont réglées selon les conditions et échéances indiquées sur le devis ou la facture, par les moyens de paiement acceptés par Homeboy Serrurerie. Lorsqu’un acompte est demandé, son montant et ses modalités sont précisés au devis avant tout engagement du client.
4. Garantie commerciale
Homeboy Serrurerie accorde une garantie commerciale de trois mois sur le déplacement et la main-d’œuvre et une garantie d’un an sur le matériel fourni et installé, sauf extension expressément souscrite. Le matériel neuf est garanti sous réserve d’une utilisation conforme à sa destination et aux recommandations du fabricant. Cette garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales (article 6) et ne les remplace ni ne les réduit en aucune façon : les droits légaux du client subsistent au-delà de ces durées.
5. Exclusions de la garantie commerciale
La garantie commerciale (et non les garanties légales) ne couvre pas les défauts ou détériorations présentant un lien de causalité avec, notamment : une erreur ou une faute d’utilisation ; un usage anormal ou non conforme ; un défaut d’entretien ou l’usure normale ; un choc, une tentative d’effraction, un acte de vandalisme ou de vol ; un incendie, une tempête, une explosion, la foudre, un dégât des eaux ou un cas de force majeure ; l’intervention sur l’installation concernée d’une personne étrangère à Homeboy Serrurerie ; une circonstance déterminante non révélée par le client alors qu’il en avait connaissance. Ces exclusions ne s’appliquent qu’à la garantie commerciale et ne réduisent jamais les garanties légales (article 6).
6. Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (deux ans à compter de la délivrance du bien) et de la garantie des vices cachés. Il peut, au titre de la garantie de conformité, obtenir la réparation ou le remplacement du bien, sous les conditions et délais prévus par la loi. (C. conso. art. L217-3 et suivants ; C. civ. art. 1641 et suivants.)
7. Renseignements communiqués à distance
Les diagnostics, estimations et renseignements communiqués à distance (par téléphone ou via le formulaire du site) sont donnés à titre indicatif, sur la seule base des informations transmises par le client. Ils ne deviennent définitifs qu’après constat sur place et établissement d’un devis. (Arrêté du 24 janvier 2017.)
8. Signature par un mandataire
Lorsque le devis ou le bon d’intervention est signé par une personne autre que le client, cette signature n’engage le client que si cette personne dispose réellement d’un mandat ou se présente légitimement comme autorisée à commander les travaux. La signature d’un tiers (locataire, gardien, voisin, employé, proche, etc.) n’engage pas automatiquement le propriétaire ou l’occupant qui n’a pas donné pouvoir. (C. civ. art. 1984 et suivants sur le mandat.)
9. Prestations complémentaires
Aucune pièce ni prestation supplémentaire n’est fournie ou installée sans l’accord préalable du client. Toute prestation complémentaire identifiée avant ou pendant l’intervention fait l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’accord du client avant son exécution. (Arrêté du 24 janvier 2017.)
10. Facturation du temps d'intervention
Lorsque l’intervention est facturée au temps passé, le taux horaire de main-d’œuvre TTC et les modalités de décompte sont annoncés et acceptés au devis avant le début des travaux. Dans ce cas, et uniquement lorsque cette règle a été portée à la connaissance du client et acceptée au devis, toute heure commencée peut être due. À défaut d’annonce préalable au devis, cette règle ne s’applique pas. (Arrêté du 24 janvier 2017 — taux horaire TTC et modalités de décompte.)
11. Réserve de propriété
Les marchandises fournies demeurent la propriété de Homeboy Serrurerie jusqu’au paiement intégral du prix, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Jusqu’au paiement complet, le client en assume la garde et les risques. La réserve de propriété ne peut jouer lorsque le matériel a été incorporé à une porte ou à un ouvrage et ne peut en être séparé sans dommage. En cas de défaut de paiement, Homeboy Serrurerie peut demander la restitution des marchandises concernées avec l’accord du client ou dans le cadre d’une procédure légale : aucune reprise ni aucun démontage ne peut être imposé unilatéralement, et Homeboy Serrurerie ne saurait pénétrer chez le client de sa propre initiative.
12. Droit de rétractation et dépannage urgent
Pour les contrats conclus à distance (téléphone, internet) ou hors établissement (au domicile du client), le consommateur dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours sans avoir à se justifier. Le formulaire type de rétractation figure en annexe.
Dépannage urgent et droit de rétractation. Conformément à l’article L. 221-28, 8° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur, expressément sollicités par celui-ci, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Cette exception peut notamment concerner, selon la situation constatée, l’ouverture, la remise en fonctionnement ou le remplacement indispensable d’un mécanisme permettant de refermer et de sécuriser la porte. Elle ne s’étend pas automatiquement aux prestations supplémentaires, améliorations de sécurité, équipements plus haut de gamme ou travaux non strictement nécessaires pour répondre à l’urgence : ces prestations restent soumises au régime légal applicable. Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution d’une prestation non couverte par l’exception d’urgence commence avant la fin du délai de rétractation, les règles prévues par les articles L. 221-25 et L. 221-28 du Code de la consommation demeurent applicables (paiement au prorata du service déjà fourni en cas de rétractation ; perte du droit de rétractation lorsque le service a été pleinement exécuté après accord préalable exprès et reconnaissance de cette perte). Il n’existe aucune renonciation générale applicable à toutes les interventions présentées comme urgentes : l’accord exprès est recueilli au cas par cas sur le devis ou le bon d’intervention.
13. Annulation et déplacement
En cas d’annulation d’un rendez-vous planifié, d’absence du client lors du déplacement convenu, d’impossibilité d’intervenir, de porte déjà ouverte avant l’arrivée, ou d’adresse / d’informations essentielles erronées, les parties recherchent une solution équilibrée (report, prise en charge éventuelle du déplacement effectivement engagé). Les éventuels frais de déplacement ou d’annulation applicables sont précisés au devis avant tout engagement du client.
14. Données personnelles, réclamations et médiation de la consommation
Réclamations. Toute réclamation est adressée par écrit à homeboyserrurerie@gmail.com (ou par courrier à l’adresse des mentions légales), en indiquant les éléments permettant d’identifier l’intervention (date, lieu, nature). Homeboy Serrurerie s’efforce d’apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Médiation de la consommation. Après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net. (C. conso. art. L612-1 et suivants.)
15. Dispositions applicables aux clients professionnels
Les dispositions suivantes s’appliquent uniquement aux clients professionnels et non aux consommateurs. Sauf convention contraire au devis, le paiement est exigible à réception de facture ; les délais de paiement ne peuvent dépasser les maxima légaux (30 jours par défaut, 60 jours ou 45 jours fin de mois au maximum). Tout retard entraîne, de plein droit, des pénalités de retard (au moins trois fois le taux d’intérêt légal) et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (indemnisation complémentaire sur justificatifs). Les délais de paiement spécifiques et une éventuelle clause attributive de compétence, lorsqu’ils sont valables, figurent au devis. Les réquisitions (police, gendarmerie, pompiers) suivent leurs propres documents et règles de prise en charge et ne sont pas assimilées à une commande professionnelle ordinaire. (C. com. art. L441-10 et D441-5.)
16. Droit applicable, date d'entrée en vigueur et version
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les litiges avec un consommateur, les règles de compétence protectrices du Code de la consommation et du Code de procédure civile s’appliquent ; aucune clause ne prive le consommateur de son droit de saisir la juridiction de son domicile lorsque la loi le prévoit.
Version 1.2 — en vigueur le 22 septembre 2026. La version applicable est celle annexée au devis accepté par le client. Homeboy Serrurerie peut faire évoluer ses CGV ; la version datée en vigueur au jour de l’acceptation du devis régit le contrat.
Annexe — Formulaire type de rétractation
Lorsque le droit de rétractation s’applique (article 12), vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous. Le formulaire complet figure également dans le PDF des CGV annexé au devis.