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Médiation de la Consommation :
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site : www.cm2c.net
Conditions générales de vente:
1. La signature du devis ou facture implique l’acceptation des conditions précisés sur ce document et des présentes conditions générales.
2. Les délais éventuellement prévus ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels n’ouvrent, au profit de nos clients, aucun droit à résiliation ni à dommage-intérêts dans la limite de la tolérance jurisprudentielle.
2b. Toutes les prestations de service ou vente doivent être réglées préalablement à celle-ci
3. Homeboy-Serrurerie assure une garantie totale de 3 mois, déplacement et main d’œuvre, garantie portée à 1 an sur les pièces facturées (sauf extension de garantie souscrite par le client).
4. La société assure la garantie du matériel neuf installée, dès lors qu’il aura été utilisé conformément aux indications du constructeur.
5. Les prestations de garantie énumérées ci-dessus ne concernent évidemment pas les défectuosités résultant d’une cause extérieure, telle qu’une faute ou une erreur dans l’utilisation, un usage anormal, l’incendie, la tempête, la force de la nature, l’explosion, la foudre, la tentative de vol, l’intervention de tiers (pompiers, police ou gendarmerie) ou intervention sur l’installation de toute personne étrangère à notre société les circonstances non révélées par le client à l’exécution des travaux et ce sans que cette énumération soit limitative..
Ces prestations supposent, enfin, que soit respecté par le client l’ensemble des obligations mise à charge par le présent contrat.
6. Les modalités des prestations que nous fournissons ne dérogent évidemment pas au jeu de la garantie légale.
7. Les renseignements données par téléphones ne le sont qu’à titre indicatif, et n’engagent aucunement la responsabilité de Homeboy-Serrurerie.
8. La signature donnée par un mandataire du client sur un devis ou une facture, engage le client lui-même.
9. Tout complément du devis initial qui entraîne une révision du prix, donnera lieu à la signature d’un nouveau devis.
10. Facturation : toute heure commencée est due.
Clause de réserve de propriété.
En application de la loi n°80335 du 12 mai 1980 relative à la réserve de propriété, les marchandises livrées par nos soins restent notre propriété jusqu’à son paiement intégral de la somme correspondante à la facturation.
Nous conservons l’entière propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement complet, les marchandises sont considérées comme consignées en dépôt chez l’acheteur à ses risques et périls. En cas de non paiement pour quelque raison que ce soit, l’acheteur devra restituer les marchandises à la demande du vendeur.